L'APPLICATION DU DROIT DU CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE MARCHE UNIQUE EUROPEEN: Droit applicable, dispositions d'ordre public, conventions ... conciliation, médiation, arbitrage

Plongez dans l’analyse des contrats d’assurance au sein du marché unique européen : ce guide décortique le droit applicable, les principes d’ordre public, et propose des stratégies de résolution non contentieuse, incluant médiation, conciliation et arbitrage, pour sécuriser vos engagements.

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